- Conakry, le 16 octobre 2020 – Conformément aux dispositions – de la Constitution qui consacre la Cour constitutionnelle comme seul organe pour veiller à la régularité des consultations électorales nationales dont il proclame les résultats définitifs et qui attribuent à la Commission Électorale Nationale Indépendante la compétence exclusive de proclamer les résultats provisoires de l’élection présidentielle ;
– de la loi organique L/2017/0039/AN du 24 février 2017 portant Code électoral révisé ;
Thank you for reading this post, don't forget to subscribe!– de la loi organique L/2018/044/AN du 05 juillet 2018 portant modification de certaines dispositions de la Loi/2012/016/CNT du 19 septembre 2012 portant création, organisation, attributions et fonctionnement de la Commission Électorale Nationale Indépendante ;
– de la loi organique L/2010/003/CNT/ du 22 juin 2010 portant attributions, organisation, composition et fonctionnement de la Haute Autorité de la Communication ;
– de la loi n° 2016/059/AN du 26 octobre 2016 portant Code pénal
Le Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile rappelle que la proclamation des résultats de l’élection présidentielle est de la compétence exclusive des institutions officielles de la République de Guinée, à savoir la Commission Nationale Électorale Indépendante et la Cour Constitutionnelle.
Aucune autre structure ou institution publique ou privée ne peut proclamer les résultats de l’élection présidentielle.
Il est également interdit à tout citoyen, tout organe de presse écrite ou audiovisuelle, tout site internet, toute organisation de la société civile, toute organisation internationale, toute représentation diplomatique de publier ou communiquer un quelconque résultat avant les institutions nationales reconnues sous peine de poursuites judiciaires.
Albert Damantang Camara
Le Ministre de la Sécurité et de la protection Civile
Transmis par la Cellule de Communication du Gouvernement
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