Depuis un certain temps, la falsification de la constitution soumise à référendum le 22 mars dernier suscite des débats en Guinée. Ceux qui avaient rejeté l’idée avant même l’avant –projet et ceux qui ont accompagné le pouvoir à conduire la Guinée vers la quatrième République y perdent leur latin. La dernière sortie en date est celle du Barreau de Guinée.
A la lecture de ce communiqué et des autres sorties des leaders politiques (Cellou Dalein Diallo, Sidya Touré, Bah Oury, Faya Millimono…) on a comme l’impression que ceux qui ont tripatouillé cette nouvelle constitution ont gagné leur pari. Ils ont réussi en effet à susciter un débat autour d’une constitution que tout le monde avait rejetée. Le vote du 22 mars s’était déroulé dans le chaos et peu de localités avaient réussi à se rendre aux urnes.
Pire, l’idée du couplage des législatives au référendum constitutionnel est tombée à la dernière minute. Il n’y a pas eu une campagne pour expliquer aux populations le contenu de l’avant-projet de nouvelle Constitution qui a été soumis au référendum. Les rares affiches qui sont encore visibles à bien des endroits de la capitale Conakry ne demandaient qu’à voter Oui. Aujourd’hui encore, il y a plusieurs projets (au moins trois) qui circulent sans que les populations ne sachent à quel saint se vouer. Maintenant que le débat est relancé, ne soyez pas étonnés que demain le pouvoir sorte le texte pour le vendre aux guinéens.
En attendant, voici un extrait du communiqué du Barreau de Guinée.
Le Conseil de l’Ordre des Avocats de Guinée a tenu ce vendredi 29 Mai 2020 une réunion extraordinaire pour examiner la situation de ce qu’il qualifie de « l’altération frauduleuse du projet de constitution soumis au referendum du 22 Mars 2020 ». Selon les avocats guinéens, après la proclamation de la victoire du« OUI » par la CENI suivie de l’arrêt N° AE 007 du 03 Avril 2020 de la Cour constitutionnelle, le Président de la République a, par décret D/2020/073/PRG/SGG du 06 Avril 2020, promulgué la Constitution soumise au référendum constitutionnel du 22 Mars 2020.
Contre toute attente, le 14 Avril 2020, date de sa publication au Journal officiel de la République, le Barreau de Guinée a été surpris de constater la publication d’une « constitution » différente du projet soumis à la consultation populaire du 22 Mars 2020.
En effet, de 157 articles le projet de constitution s’est retrouvé amputé d’un article après la publication au journal officiel de la République.
Les articles 13, 17, 31 alinéa 2, 37 alinéa 3, 39, 42, 43 alinéas 2 et 3, 47 alinéa 1, 52 alinéa 3, 68 alinéa 1, 71, 76 ; 77, 83, 84, 90, 106, 107 alinéa 3, 119 alinéas 4 et 5, 120 et 132 ont été substantiellement modifiés ou substitués.
Entre autres, la candidature indépendante consacrée à l’article 42 du projet a été biffée au profit d’une candidature exclusivement présentée par un parti politique et parrainée par des électeurs.
Au niveau de l’article 64 alinéa 4, le contrôle de la déclaration des biens des membres du Gouvernement est passé de la Cour des Comptes à la Cour Constitutionnelle.
A l’article 106 relatifs à la composition de la Cour constitutionnelle, les falsificateurs du texte suprême de la République ont substitué l’Association des Magistrats de Guinée par le Conseil Supérieur de la Magistrature dans le cadre de la désignation des deux magistrats qui doivent siéger à la Cour constitutionnelle.
Il en est de même pour le Conseil de l’Ordre qui doit désormais se contenter de « proposer »un Avocat en lieu et place de la « désignation » de l’Avocat qui devra siéger au sein de cette juridiction.
De toute évidence, le texte soumis au référendum a été frauduleusement altéré et vidé de sa substance. Des individus, sans qualité, ni droit, se sont donnés le plaisir et le luxe de travestir la volonté du peuple qui s’est exprimé dans les urnes le 22 Mars 2020.
Ce comportement inédit est constitutif de l’infraction de faux en écriture publique, prévue et punie aux articles 585 et suivants du Code pénal, et porte gravement atteinte aux principes essentiels de la démocratie, à l’Etat de Droit et à l’Ordre constitutionnel.
En conséquence, le Barreau prend acte de l’arrêt N° AE 007 du 03 Avril 2020 de la Cour constitutionnelle portant proclamation des résultats définitifs du référendum du 22 Mars 2020.
Le Barreau déplore, cependant, cette délinquance juridique qui s’est traduite par la mutilation du projet issu de ce référendum.
Le Barreau annonce la mise en place d’une commission devant réfléchir sur les actions à entreprendre.
Le Barreau exige le retrait immédiat et sans délais des exemplaires vendus ou non du document faux qu’on appelle à tort « nouvelle constitution ».
Le Barreau de Guinée invite, en fin, la Cour Constitutionnelle, gardienne de la Constitution, à prendre ses responsabilités pour le rétablissement de l’Ordre constitutionnel, le respect de l’Etat de Droit et l’observation des principes essentiels de la démocratie, peut-on lire dans le communiqué du Barreau.
