La Direction Générale du Bureau Guinéen du Droit d’ Auteur (BGDA) informe par
ce présent communiqué, l’ensemble des personnes physiques ou morales qui
créent ou utilisent les œuvres du répertoire protégé dont entre autres :
– Les auteurs ( créateurs)
– Sociétés de téléphonie ;
– Sociétés de distribution et communication d’image ;
– Entrepreneurs de spectacle ;
– Radios et télévisions privées ;
– Gestionnaires de plateformes digitales (streaming) ;
– Collectivités locales pour les salles ouvertes au public ;
– Photocopieurs et gestionnaires d’imprimerie;
– Stations-services ;
– Organisateurs des soirées de gala, de réveillons, des cérémonies de mariage,
de kermesses scolaires, de campagnes électorales;
– Compagnies maritimes et aériennes ;
– Véhicules de transport commun sonorisés;
– Tenanciers des établissements sonorisés audio-visuels tels que : hôtel, bar,
restaurant, salle de gym, motel, résidence, auberge, night-club, plein air,
salon de coiffure, foire, maquis, véhicules de publicité sonorisés, cliniques,
banques, assurances, agences de voyage, vidéo club, câbleaux
distributeurs, Transmission Sans Fil, casino, lounge, super marché, salle de jeux,
plage, café-bar sonorisé et assimilés .. ;
Qu’il est instruit les mesures ci-après
La déclaration des œuvres littéraires et artistiques par les auteurs (artistes) au
BGDA pour une identification des ayants droits;
La lutte contre la contrefaçon des œuvres littéraires et artistiques en
République de Guinée;
– La demande des autorisations pour toute exploitation des œuvres ;
Il Sis à la minière corniche nord, C-Dixinn : BP : 4904
121 info@bgdagn.net
\..,+224620887738Bureau Guinéen du Droit d’Auteur
– La signature des contrats généraux de représentation avant toute forme
d’exploitation des œuvres ;
– La demande de visa d’importation pour tous les importateurs des supports
graphiques ou analogues assujettis à la rémunération pour copie privée et
reprographie ;
– Le paiement des redevances de droit d’auteur pour toutes les formes
d’utilisation des œuvres;
– La remise des relevés de programme contre toute utilisation des œuvres.
Le BGDA précise que ces mesures sont instruites dans le cadre de la mise en œuvre
concrète des instruments juridiques nationaux et internationaux régissant la
protection de la propriété littéraire et artistique, notamment:
– la charte de la transition, qui, en son article 20 dispose que « tout individu a
droit à la création, à la protection et à la jouissance de ses œuvres
intellectuelles et artistiques »
– la loi L/2019 /0028/ AN du 07 juin 2019, portant protection de la propriété
littéraire et artistique en République de Guinée en ses dispositions des articles
18, 102 et 103;
la Convention de Berne de 1886 sur la protection des œuvres et des droits
des auteurs.
COMMUNIQUÉ N°002/SPMRP/DGA/BGDA/2025
La Direction Générale du Bureau Guinéen du Droit d’Auteur (BGDA) informe par ce présent communiqué, l’ensemble des personnes physiques ou morales qui créent ou utilisent les œuvres du répertoire protégé dont entre autres :
- Les auteurs (créateurs)
- Sociétés de téléphonie ;
- Sociétés de distribution et communication d’image ;
- Entrepreneurs de spectacle ;
- Radios et télévisions privées ;
- Gestionnaires de plateformes digitales (streaming) ;
- Collectivités locales pour les salles ouvertes au public ;
- Photocopieurs et gestionnaires d’imprimerie ;
- Stations-services ;
- Organisateurs des soirées de gala, de réveillons, des cérémonies de mariage, de kermesses scolaires, de campagnes électorales ;
- Compagnies maritimes et aériennes ;
- Véhicules de transport commun sonorisés ;
- Tenanciers des établissements sonorisés audio-visuels tels que : hôtel, bar, restaurant, salle de gym, motel, résidence, auberge, night-club, plein air, salon de coiffure, foire, maquis, véhicules de publicité sonorisés, cliniques, banques, assurances, agences de voyage, vidéo club, câbleaux distributeurs, Transmission Sans Fil, casino, lounge, super marché, salle de jeux, plage, café-bar sonorisé et assimilés..;
Qu’il est instruit les mesures ci-après :
- La déclaration des œuvres littéraires et artistiques par les auteurs (artistes) au BGDA pour une identification des ayants droits ;
- La lutte contre la contrefaçon des œuvres littéraires et artistiques en République de Guinée ;
- La demande des autorisations pour toute exploitation des œuvres ;
- La signature des contrats généraux de représentation avant toute forme d’exploitation des œuvres ;
- La demande de visa d’importation pour tous les importateurs des supports graphiques ou analogues assujettis à la rémunération pour copie privée et reprographie ;
- Le paiement des redevances de droit d’auteur pour toutes les formes d’utilisation des œuvres ;
- La remise des relevés de programme contre toute utilisation des œuvres.
Le BGDA précise que ces mesures sont instruites dans le cadre de la mise en œuvre concrète des instruments juridiques nationaux et internationaux régissant la protection de la propriété littéraire et artistique, notamment :
- la charte de la transition, qui, en son article 20 dispose que « tout individu a droit à la création, à la protection et à la jouissance de ses œuvres intellectuelles et artistiques» ;
- la loi L/2019/0028/AN du 07 juin 2019, portant protection de la propriété littéraire et artistique en République de Guinée en ses dispositions des articles 18, 102 et 103 ;
- la Convention de Berne de 1886 sur la protection des œuvres et des droits des auteurs.
La Direction générale du BGDA attache du prix à l’application stricte et rigoureuse du présent communiqué qui prend effet à partir du lundi 14 avril 2025 à 00H précise.
Conakry, le 1er avril 2025
|
La Direction générale du BGDA attache du prix à l’application stricte et rigoureuse
du présent communiqué qui prend effet à partir du lundi 14 avril 2025 à 00H précise.
Conakry, le Jer avril 2025
LE DIRECTEUR GENERAL
