Objet : Paiement des Redevances d’Exécutions Publiques sur le Compte BGDA 2011000148-71.
La Direction Générale du BGDA à l’honneur d’informer l’ensemble des médias
privés sous couvert de l’URTELGUI que conformément au courrier qui lui a été adressé en date du 19 Décembre 2022 suite à la visite dans nos locaux d’un membre du Bureau Exécutif représentant l’institution le 16 Décembre 2022 dont copie du VP lui a été transmise a effet;
Enperspective de réglementer les diffusions faites par vos médias à l’instar de la RTG pour le paiement de la redevance des droits d’exécutions publiques conformément à la loi portant sur les Droits d’Auteurs dont nous assurons la défense des intérêts matériels et moraux des œuvres constituants le répertoire protégé.
A compter du 15 Aout 2023, tout médias n’ayant pas souscrit au BGDA pour l’acquittement de la redevance citée en référence dont une facture a été dressée et transmise selon la spécificité sera dans l’illégalité et se verra par voie d’huissier le droit de faire suspendre uniquement la diffusion du Répertoire Guinéen et Mondial pour lenon-respect de la loi L/No/2019/0028/ du 07 juin 2019 sur le Droit d’Auteur et del’Adhésion de la République de Guinée à la Convention de Berne.
En espérant que vous tiendrez compte de cette nouvelle réclamation juste et
équitable que constitue le salaire différé des bénéficiaires appelé Droit d’Auteur,
Je vous prie de recevoir Messieurs les Directeurs des Radios privées, l’expression de nos salutations cordiales et l’assurance de notre franche collaboration.
La Direction Générale.
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