Dans une ordonnance du Président de la Transition Guinéenne Colonel Mamadi Doumbouya, la Cour de Répression des Infractions Économiques et Financières (CRIEF) , a été créée. Selon ladite ordonnance, sont constitutives d’infraction économique et/ou financière jugeable par la naissante juridiction, les infractions relatives aux finances des personnes morales de droit public, celles dont la réalisation est susceptible d’affecter négativement l’ordre public économique.
Thank you for reading this post, don't forget to subscribe!Constituent également comme infractions, celles les atteintes graves et massives à la santé publique et à l’environnement et celles définies dans l’acte uniforme OHADA relatif aux sociétés commerciales et aux groupements d’intérêt économique. Les affaires sur lesquelles les magistrats vont statuer, on parle des soustractions et détournements commis par les agents publics dont la somme est égal ou supérieur à un milliard de francs guinéens (autour de 100 000 euros) ; la corruption des agents publics nationaux, étrangers et internationaux ; la corruption dans la passation, l’exécution et la passation des marchés publics ; la corruption dans le secteur privé.
Il s’agit également des infractions relatives à la direction, à l’administration ou au contrôle des établissements publics, administratifs et des entreprises publiques ou semi-publiques. Sans oublier les affaires relatives aux délits des fonctionnaires qui se sont ingérés dans les affaires ou activités incompatibles avec leurs fonctions ; les vols, extorsions, escroqueries, lorsque la valeur des biens est égale ou supérieure à un milliard de francs guinéens…
