Le vice- président chargé de l’Administration, le vice- président chargé des relations avec les institutions et le rapporteur général ont saisi la Cour Constitutionnelle le vendredi, 24 juin 2016 pour lui faire constater les violations répétées de la loi organique L 008/CNT/2011 portant organisation et fonctionnement de l’Institution nationale indépendante des droits humains et du Règlement Intérieur de l’INIDH par le président Mamady Kaba et solliciter l’intervention de celle-ci pour faire assurer un fonctionnement régulier des organes de l’institution.
A Monsieur le Président de l’INIDH
CONAKRY
Monsieur le Président,
La dernière Assemblée plénière, tenue le 05 février 2016, avait relevé de graves dysfonctionnements au sein de l’Institution. Pour y remédier, le Bureau Exécutif avait pris l’engagement d’assurer un fonctionnement régulier de l’INIDH et fait la promesse de travailler désormais en équipe.
Malheureusement, nous sommes au regret de constater qu’il devient de plus en plus difficile pour le Bureau Exécutif de se réunir afin de faire fonctionner l’Institution, conformément aux textes qui la régissent.
Monsieur le Président, le Bureau Exécutif étant la composition du Président, du VicePrésident Chargé de l’Administration, du Vice- Président Chargé des Relations avec les Institutions, du Rapporteur Général et du Questeur, il est important que tous se donnent la main pour la bonne marche de l’INIDH.
C’est pourquoi nous vous demandons d’accepter de reprendre les réunions hebdomadaires et de faire un compte rendu de la gestion de la subvention reçue de l’Etat pour le fonctionnement, en vertu de l’article 10 de la Loi organique L/008/CNT/2011 portant Organisation et fonctionnement de l’Institution.
En la matière, l’article précité dans son dernier alinéa est précis: «Le Bureau Exécutif détermine le règlement financier et les modalités d’exécution du budget autonome del’1nstitution. »
Il est donc clair que si le Président est l’ordonnateur, les modalités d’exécution sont déterminées par le Bureau Exécutif.
Nous profitons de l’occasion pour vous signifier notre désaccord quant au recrutement unilatéral du personnel de l’INIDH, sans aucune consultation du Bureau Exécutif, pourtant prévue à l’article 12 de Loi organique L/008/CNT/2011, portant Organisation et Fonctionnement de l’Institution Nationale Indépendante des Droits Humains.
