Le Tribunal de Première Instance de Mafanco en son audience correctionnelle du 5 décembre dernier, a condamné Moustapha Naïté, l’actuel Directeur général du Patrimoine Bâti Public, à une peine d’emprisonnement ferme de 18 mois plus le paiement d’une amende de 50 millions de francs guinéens dans une affaire de foncier qui opposait l’Etat à Souleymane Conté, un ancien directeur général de BATIPORT, une ancienne entreprise publique de BTP sous le régime de feu le général Lansana Conté.
Devant la vague de remous, d’interrogations et de commentaires de tous genres, suscitée au sein de l’opinion publique nationale par cette décision de justice sans précédent, l’agent judiciaire de l’Etat, Me Goureissy Sow qui représente à la fois la justice et la direction générale du patrimoine bâti public, a animé ce jeudi 9 janvier à Conakry un point de presse. Au cours de ce point de presse, il a expliqué tous les contours liés à cette affaire avant d’exprimer avec véhémence son opposition à cet arrêt du tribunal de Mafanco qu’il considère non conforme à la loi.
S’adressant ainsi à la presse, l’agent judiciaire de l’Etat , Me. Goureissy Sow a indiqué qu’il représente à la fois la justice et le patrimoine bâti public. » Je ne peux pas être juge et partie en même temps. Mais pour la quiétude et pour que tout le monde puisse être au niveau d’information, chacun a besoin d’information. Voilà pourquoi, j’ai sollicité de vous rencontrer. Et d’ailleurs, ce point de presse est souvent nécessaire parce que le justiciable guinéen a besoin de savoir ce qui se passe dans son pays « , a-t-il expliqué pour justifier la tenue de ce point de presse.
Me. Goureissy Sow positive la procédure mais rejette la condamnation
Le fait même d’initier cette procédure signifie que le droit évolue dans notre pays. Parce que c’est la première fois qu’on entend qu’on a condamné un agent de l’Etat à une rébellion ou à un abus d’autorité. Cela prouve suffisamment que le droit avance. Je ne suis pas là pour dire est-ce que c’est fondé ou ce n’est pas fondé, loin de là. Je vais camper et vous dire où est-ce qu’on en est et pourquoi il n’y a pas à se tirer les cheveux. Car, c’est un faux débat qui est en train de se créer.
Selon l’agent judiciaire de l’Etat, cette affaire est « un faux dossier »
Me Goureissy Sow, sans désemparer et avec lucidité, a tenu à rappeler lors de son intervention, la nécessaire démarcation qui doit être faite entre l’Etat, représenté par Moustapha Naïté en sa qualité de directeur de patrimoine bâti public et Moustapha Naïté en tant que intuitus personae.
‘’Voilà un dossier qui est pendant depuis 2009 avant même que monsieur Naïté Moustapha ne dirige la direction du patrimoine bâti public. Vous comprenez immédiatement là qu’il y a une continuité de l’Etat. Parce que s’il n’y a pas la continuité de l’Etat, on ne serait pas là. Alors, s’il se prononce sur ce dossier aujourd’hui au nom de l’Etat et le poursuit intuitus personae, le bât blesse quelque part. On va essayer de discuter tout cela tranquillement, calmement et dans l’honnêteté la plus absolue’’, a-t-il interpellé devant les uns et les autres.
De quoi il s’agit dans cette affaire ministère public contre Moustapha Naïté ?
L’affaire a commencé depuis 1989 entre monsieur Souleymane Conté et l’Etat guinéen pour un délit de détournement. Le tribunal de première instance de Conakry, dans une décision, l’a condamné à 4 années de prison et à la confiscation de ses biens. Ces dits ‘’biens’’ sont dans l’escarcelle du patrimoine bâti public qui les gère.
Monsieur Cheick Dem en tant que directeur général du patrimoine bâti public à l’époque, a eu à gérer ces biens. Pour preuve, ce même monsieur Souleymane Conté avait porté plainte contre monsieur Dem devant le même tribunal de Mafanco. Et ce sont les mêmes qui portent aujourd’hui plainte contre Moustapha Naïté, Directeur général actuel du patrimoine bâti public pour ‘’rébellion’’ et ‘’abus d’autorité’’, c’est la qualification qui change. Peu importe, je ne suis pas censé parler de cela. Est-ce que les biens sont la propriété de l’Etat ou est-ce que la propriété de Souleymane Conté ou de Aïssatou Conté, ce n’est pas l’agent judiciaire de l’Etat qui le fait, c’est le ministre de la justice qui va le partager. Toujours est-il que dans les documents que j’ai, la Justice dans ses attendus a reconnu la propriété de certains biens à Aïssatou Conté. Mais monsieur Moustapha Naïté ayant en charge de défendre les intérêts de l’Etat, n’a pas été mis devant le fait pour dire… parce que quand on confisque un bien, on l’amène, il faut une procédure pour enlever ce bien-là aussi pour le retourner à la base. Cette procédure n’est pas faite encore. Donc, il est obligé encore de défendre jusqu’à présent ces biens. Le fait de défendre ces biens, on assimile cela pour eux à une rébellion et à un abus d’autorité, peu importe.
L’agent judiciaire dit non au jugement rendu et affirme que c’est lui qui devait prendre le pôt cassé et non Moustapha Naïté
A partir du moment où on l’a condamné partie civile, je suis obligé de dire non. Parce que s’il a agi, on dit qu’il a agi au nom de l’Etat et si on devait le condamner, on devait le condamner par l’intermédiaire de l’agent judiciaire de l’Etat. C’est moi qui devais prendre les pôts cassés, pas lui Moustapha Naïté civilement. Pénalement, il n’y a pas une responsabilité pénale de l’Etat en Guinée ni la responsabilité pénale des sociétés mais civilement s’il est condamné, c’est moi qui en supporte pour lui. Mais là, on ne le dit pas. On dit seulement, Moustapha Naïté, condamné à 18 mois de prison et à 50 millions d’amende pour dommages et intérêts. On a anguille sous roche.
Les contradictions qu’il a relevées dans le jugement du tribunal
Deuxièmement, on condamne Moustapha Naïté, intuitus personae, on dit qu’il a empêché l’exécution de quelque chose par des gendarmes, voyez-vous la contradiction ? Est-ce que des gendarmes peuvent être des domestiques de Moustapha Naïté ? Les gendarmes ne peuvent agir qu’au nom de l’Etat. Donc, si Moustapha Naïté emmène les jeunes gendarmes là-bas, il les a emmenés au nom de l’Etat parce qu’il travaille au nom de l’Etat.
Me Gouressy déploré l’absence de contradiction
Qu’on se dise la vérité, que ce soit l’Etat ou Moustapha Naïté, que ce soit Souleymane Conté ou tout autre Guinéen, ils sont tous des sujets de droit. Donc, on peut tous les condamner. Mais si on doit condamner quelqu’un, qu’on le condamne selon les termes de la loi. Mais qu’on dise à l’Etat de se défendre normalement, qu’on dise à Moustapha Naïté de se défendre normalement et pareillement à Souleymane Conté…A partir du moment le principe de contradiction manque, cela signifie en principe que le droit manque. Et qu’est-ce que je vois dans le jugement, son jugement par défaut, ce qui veut dire que l’une des parties n’a pas usé de ses principes de défense.
La double opposition de Moustapha Naïté et de l’agent judiciaire de l’Etat à l’arrêt rendu
Alors, monsieur Moustapha Naïté, directeur du patrimoine bâti public a fait opposition, l’Etat va faire opposition à ce jugement. Conséquence, quand on fait opposition à un jugement, cela signifie que le jugement n’est pas valable jusqu’à ce qu’on le réexamine, c’est le principe. Contrairement à ce qu’on raconte un peu partout dans la ville… à partir du moment où Moustapha Naïté a fait opposition de la décision, il est rendu compte vide. A partir du 16 décembre 2013, il a fait opposition et à partir de cette date, cette décision est devenue caduque jusqu’à ce que le tribunal le réexamine. D’ici là, il faut tempérer pour préserver la quiétude. Mais pour une fois, cela prouve qu’il y a un Etat de droit en Guinée, qu’on peut condamner actuellement l’Etat ou une partie… Tout le monde est égal devant la loi. Mais voir de là maintenant de tourbillons pour mettre à l’index un individu parce qu’il représente une parcelle de l’autorité, je dis non.
Moustapha Naïté jusqu’à preuve du contraire est un libre
Souffrez qu’on n’attende pas à ce qu’on fasse des débats parce qu’on n’est pas censé commenter une décision de justice mais une chose est certaine, c’est que le ministre de la Justice qui est le premier parquetier du pays qui a charge des Parquets, a déjà fait appeler vers lui le dossier pour pouvoir l’étudier tranquillement et sereinement. Nous travaillons en tandem et le droit ressortira normalement. Monsieur Naïté jusqu’à preuve du contraire, est un homme libre, il sera libre tant que la justice ne l’a pas condamné parce qu’il y a opposition à ce jugement-là. C’est ce que je peux dire pour le moment sur ce dossier et c’est ce qu’il faut expliquer à l’opinion publique. Car, c’est des fois comme ça dans l’Etat de droit, des cas comme cela arrivent…
Avec Guineenews
