CONAKRY, 23 OCTOBRE 2013- La Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) a déposé lundi dernier le rapport des résultats provisoires des législatives auprès de la Cour Suprême. Les partis politiques engagés dans le processus devraient, à compter du 22 octobre, et pour un délai de 5 jours, déposer leurs recours au greffe de la Cour suprême. A propos, voici la déclaration faite par Mamadou Sylla, premier président de la Cour Suprême.
« Article 164 : si aucune contestation relative à la régularité des opérations électorales n’a été déposée au greffe de la Cour constitutionnelle par l’un des candidats, dans le délai prévu à l’article 165 du présent code, la Cour constitutionnelle déclare les députés définitivement élus le huitième jour suivant la proclamation des résultats provisoires.
Article 165 : les candidats disposent d’un délai disposent de cinq jours francs à compter de la proclamation des résultats provisoires pour contester la régularité des opérations électorales. Les requêtes sont déposées au greffe de la Cour constitutionnelle. Il en est donné récépissé par le greffier en chef. Sous peine d’irrecevabilité, les requêtes doivent préciser les faits et moyens allégués, et respecter les délais de dépôt.
Article 166 : les requêtes sont communiquées par le Greffier en chef de la Cour constitutionnelle aux mandataires des candidats ou listes en présence, qui disposent d’un délai maximum de trois jours (3) francs pour déposer leur mémoire en réponse.
Il est donné récépissé du dépôt du mémoire par le Greffier en chef.
Articles 167 : la Cour constitutionnelle examine et tranche définitivement toute réclamation et statue souverainement, sur la régularité de l’élection des Députés à l’Assemblée nationale. Dans le cas où elle constate l’existence d’irrégularités, il lui appartient d’apprécier si, eu égard à la nature et à la gravité de celle-ci, il y a lieu, soit de maintenir les résultats provisoires proclamés par le Président de la CENI, soit de prononcer leur annulation totale ou partielle.
La Cour constitutionnelle emporte proclamation définitive ou annulation de l’élection.
En cas d’annulation, il est procéder à un nouveau scrutin dans les soixante (60) jours qui suivent.
Les délais prévus dans les dispositions légales, commencent à compter du mardi 22 octobre 2013 à 00 heures. »
