CONAKRY,08 AVRIL 2013-Le Conseil National de la Transition (CNT) a adopté ce lundi le projet d’amendement du Code Minier de septembre 2011. Les nouveaux ajustements ont porté sur l’harmonisation de l’ensemble des textes, la non cessibilité des permis de recherche, l’obligation de mise en œuvre du permis d’exploitation…
Selon la commission Lois-Traités-Accords et conventions du CNT, l’adoption de ce code intervient dans un contexte de crise mondiale des matières premières, et particulièrement la bauxite, qui constitue la principale ressource minière de la Guinée.
Dans ce nouveau document, l’article 37 ramène le seuil minimum nécessaire pour obtenir une concession minière de 1 milliards de dollars américains à 500 millions de dollars américains pour les substances autres que la bauxite, le fer et les substances radioactives.
Les articles 161 à 163 ont réduit les redevances minières sur la bauxite brute exportée de Guinée de 0,55% à 0,15% du prix de la tonne d’aluminium LME. L’article 176 réduit de 35% (régime général) à 30% l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et exonère de la TVA tous les biens importés figurant sur la liste minière pour la phase de recherche, de construction et d’exploitation. Les sociétés minières ne sont plus soumises à la patente.
Les articles de 171 à 180 ont apporté des modifications aux taux de droits de douanes. Réduction de 6% à 5% pour le matériel et équipement liés à l’extraction du minerai en période d’exploitation. Réduction de 8% à 6,5% pour le matériel et équipement liés à l’extraction du minerai en période d’exploitation.
L’article 187 a été remanié pour garantir le respect des droits des investisseurs tout en aménageant l’intégration progressive des nouvelles dispositions du Code Minier selon un mécanisme négocié garantissant la stabilité des investissements.
